Mentions légales de la Bourse de l'empoi de saq.ch

Les conditions générales permettent une relation parfaite entre le mandataire (nommé ci-après l’annonceur) et la SAQ Swiss Association for Quality (nommé ci-après saq.ch).

A. Champ d’application

1. Droit applicable

Dans le mesure où ces conditions n’y dérogent pas, les règles du contrat d’entreprise (art 363 ss CO) sont applicables au contrat d’insertion.

B. Exécution et conclusion du contrat

2. Contenu d’une annonce
Le secrétariat saq.ch se réserve le droit de faire modifier le contenu des annonces ou de les refuser, de les supprimer ou de les désactiver sans en indiquer les raisons. Dans ce cas, saq.ch informe l’annonceur par e-mail. Aucun remboursement n’est effectué.

3. Contrat d’insertion
Le contrat d’insertion est établi en ligne. Après l’enregistrement avec succès de l’annonce, l’annonceur obtient une confirmation de commande de saq.ch par e-mail. Ces conditions générales font parties intégrantes du contrat d’insertion. Le secrétariat saq.ch peut être chargé par l’annonceur de réaliser une annonce. La publication de l’annonce concernée se fera dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Les coûts d’insertion sont à la charge de l’annonceur.

4. Publication de l’annonce
La publication de l’annonce a lieu immédiatement après l’examen de l’annonce par l’administrateur de saq.ch. Généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

5. Durée de la publication de l’insertion

L’annonceur détermine la durée de la publication (durée maximale de publication des offres d’emploi : 30 jours, pour les demandes d’emploi : 60 jours). Après ce délai, l’annonce est automatiquement archivée. L’annonceur peut à tout moment la réactiver. La réactivation d’une annonce archivée implique un nouveau contrat d’insertion conformément aux présentes conditions générales.

 

6. Résiliation anticipée du contrat
Saq.ch se réserve le droit de résilier le contrat d’insertion sans indication de motifs et de retirer l’annonce, respectivement la désactiver. Dans cette éventualité, la saq.ch  informe l’annonceur par e-mail. Aucun remboursement n’est effectué.

C. Conditions

7. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont valables. Toutes modifications des tarifs ne sont pas valables pour les contrats en cours, mais seulement pour les nouveaux contrats ou les modifications de contrats.

8. Conditions de paiement
La facturation aux annonceurs intervient après l’activation de l’annonce sur saq.ch. La facture est nette et payable dans les dix jours. En cas de retard dans le paiement, saq.ch peut refuser d’autres annonces à l’annonceur. Ceci ne dispense pas l’annonceur du règlement de la facture pour des services déjà effectués.

D. Responsabilité de saq.ch

9. Réclamations
Des réclamations  de la part de l’annonceur sont acceptées durant la période de publication de l’annonce.

10. Transmission de données
Saq.ch ne peut être tenue pour responsable lors de la transmission défectueuse des données numériques, en cas de décalage des dates de publication, en cas de modifications du placement non respectées ou de présentations inadaptées.

11. Disponibilité des services en ligne
Saq.ch garantit une grande disponibilité des services. Aucune garantie ne peut être donnée pour des pannes d’infrastructures dues à des tiers. En cas de panne provoquée par saq.ch durant plus de trois jours, la durée de la mise en ligne de l’annonce sera prolongée du temps correspondant. Un remboursement est dans tous les cas exclu

E. Responsabilité de l’annonceur

12. Responsabilité concernant le contenu de l’annonce
L’annonceur est en principe responsable du contenu de l’annonce. Saq.ch se réserve le droit à supprimer des annonces ayant un contenu sexiste, discriminatoire ou xénophobe.

F. Utilisation future des annonces

13. Accord
L’annonceur donne son accord à l’introduction de l’annonce dans la base de données et que l’annonce soit disponible sur la plateforme Internet www.saq.ch. La reproduction ou l’utilisation non autorisées de l’annonce par des tiers est interdite et n’est pas admise par l’annonceur. Ce dernier confère à Saq.ch le droit d’intenter une action en justice contre des tiers qui utiliseraient sans autorisation une partie ou la totalité de l’annonce publiée, en particulier par son introduction dans un autre service en ligne.

G. Utilisation des données sensibles

14. Protection des données
Les données concernant les adresses ne seront pas vendues ou mise à disposition de tiers.
Les données personnelles des demandeurs d’emploi ne seront pas réutilisées.
Ces données seront protégées contre l’utilisation non autorisée. En cas d’usage frauduleux des données à la suite de vol ou d’autres activités similaires, saq.ch décline toute responsabilité.

H. For juridique

Pour tous conflits entre  saq.ch et ses clients, le tribunal de Berne est compétant. Le droit suisse est applicable.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er juillet 2008.